Face à l’épidémie de coronavirus COVID-19, les organismes mutualistes poursuivent un double effort : maintenir la qualité de service envers leurs adhérents, patients et usagers et, dans le même temps, garantir la sécurité au travail de leurs salariés.
Sous la responsabilité de sa Déléguée générale, Céline LOISEAU, les équipes de l’ANEM sont mobilisées pour répondre aux nombreuses questions de droit social que la situation inédite liée au coronavirus soulève au sein des entreprises de la Mutualité, tous secteurs confondus.
Début mars, les appels téléphoniques et les courriers électroniques ont commencé à affluer au Service juridique de l’ANEM pour s’intensifier avec l’instauration du dispositif de confinement à compter du 17 mars 2020 et pour quinze jours minimum. Les questions les plus fréquentes portent notamment sur la mise en place du télétravail et le recours à l’activité partielle (chômage partiel).
Privilégier le télétravail pour limiter les contacts
Concernant le télétravail, il convient de rappeler que chaque employeur est soumis à une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail. Il est donc impératif que tous les salariés qui le peuvent soient en télétravail, et cela jusqu’à nouvel ordre.
L’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. Sa mise en œuvre ne nécessite donc aucun formalisme particulier. Pour les salariés dont les emplois ne sont pas éligibles au télétravail, les gestes barrières contre le coronavirus et les règles de distanciation au travail s’imposent.
Arrêt de travail simplifié pour la garde d’enfant
Un salarié qui doit rester à son domicile afin de garder un enfant et qui n’a pas la possibilité d’exercer son activité à la maison peut bénéficier d’un arrêt de travail. Le régime général d’assurance maladie a mis en place un téléservice pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés dans cette situation. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.
Le dispositif spécial mis en place dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé peuvent également en bénéficier. Dans ce contexte, la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit, précise l’assurance maladie.
Activité partielle : délai exceptionnel de 30 jours
Le recours à l’activité partielle fait également l’objet de nombreuses interrogations de la part des employeurs mutualistes. L’activité partielle est ouverte aux entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel du fait de l’épidémie. L’employeur doit déposer la demande d’activité partielle sur un portail dédié du ministère du Travail. Cette demande est notamment accompagnée de l’avis rendu préalablement par le Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise.
Dans un communiqué de presse, le ministère du Travail a indiqué le 16 mars 2020 que toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus sont éligibles au dispositif d’activité partielle. Le serveur de l’Agence de Service et de Paiement (ASP), qui permet aux employeurs de procéder à leur demande d’activité partielle, fait face à un afflux exceptionnel. Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a donc décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
Prudence requise dans l’interprétation des mesures sur le coronavirus
« La situation est très évolutive : les mesures publiques annoncées dans le cadre de la gestion du coronavirus sont précisées au fur et à mesure par le gouvernement et l’administration. Pour prendre un seul exemple, nous attendons encore un décret qui stabilisera les modalités de l’activité partielle et sécurisera nos entreprises », souligne Céline LOISEAU.
« Nous devons donc être prudents dans l’interprétation des décisions prises, poursuit la Déléguée générale de l’ANEM. C’est pourquoi nous invitons nos organismes adhérents à être particulièrement attentifs aux Flash Info que nous diffusons régulièrement sur la gestion du coronavirus. Dans ce contexte inédit, les mutuelles et unions mutualistes peuvent compter sur l’engagement plein et entier de notre équipe. »
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Liens utiles
Site du gouvernement
Attestations téléchargeables, consignes sanitaires, organisation de la vie quotidienne, situation générale sur l’épidémie.
Site du ministère du Travail
Questions/réponses régulièrement actualisé sur le télétravail, le droit de retrait, l’activité partielle ainsi que sur les principales mesures à adopter en cas de contamination d’un salarié.
Déclaration de maintien à domicile
L’assurance maladie a mis en place un téléservice qui permet aux employeurs de demander un arrêt de travail pour des salariés contraints de garder leur enfant à domicile.
Demande d’activité partielle
Les entreprises doivent déposer leurs demandes d’activité partielle sur un portail dédié. La demande doit être faite en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.
Documents téléchargeables
Document du ministère du Travail sur l’activité partielle (mise à jour du 10 avril 2020)
Document du ministère du Travail sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle, complété par un questions/réponses et des précisions sur les évolutions procédurales.
Annuaire des référents régionaux des DIRECCTE
Coordonnées téléphoniques et mails de chaque référent unique, région par région.
Activité partielle : déclaration des cotisations aux régimes de protection sociale complémentaire
Consignes communes à la Mutualité Française, le CTIP et la FFA sur la déclaration des cotisations de complémentaire santé, prévoyance et retraite supplémentaire pour les salariés en activité partielle.
Synthèse de la cellule ESS (mise à jour du 15 avril 2020)
Synthèse élaborée par le Haut-Commissariat à l’Économie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale faisant le point sur les mesures prises par ministère et par organisation. Cliquer ici pour consulter l’historique des synthèses depuis le 14 mars 2020.
Attestation de l’employeur
Ce justificatif certifie que les déplacements d’un salarié entre son domicile et son travail « ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ». Cette attestation est valable pendant toute la durée des mesures de confinement et n’a donc pas à être renouvelée tous les jours.