Juridique

Les partenaires sociaux de la branche Mutualité ont conclu un accord sur le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès ». Le texte a été signé par l’ANEM et par trois organisations syndicales majoritaires : la CFDT, la CGT et l’UNSA. Cet avenant à la Convention collective renouvelle, à compter du 1er janvier 2024, la recommandation de l’assureur Mutex SA.

Dans un communiqué de presse commun, les acteurs de la Petite enfance s’inquiètent des conditions dans lesquelles les professionnels de la filière bénéficieront des hausses de salaire annoncées par le gouvernement. Les signataires, parmi lesquels l’ANEM et la Mutualité Française, demandent à l’État de prendre en charge à 100% les revalorisations. Ils regrettent également une « inégalité de traitement » entres les organisations en fonction des accords de branche et, plus généralement, un « manque de considération » pour les acteurs du secteur.

Suite à l’exercice du droit d’opposition majoritaire, l’accord signé avec la CFDT sur la politique salariale pour 2023 est réputé non écrit. L’ANEM a donc émis le 14 février 2023 une recommandation unilatérale. Celle-ci comprend une revalorisation des rémunérations minimales ainsi qu’une hausse du point à hauteur de 2,5%. En outre, la rémunération annuelle plancher est portée à 20.820 euros bruts. Cette recommandation revêt un caractère obligatoire pour les entreprises adhérentes de l’ANEM

La politique salariale de la branche Mutualité au titre de l’année 2022 a fait l’objet d’une première recommandation patronale le 22 décembre 2021. Au regard des préoccupations des salariés et du contexte économique, la question de la rémunération plancher a de nouveau été abordée à l’automne 2022. Un accord prévoyant une nouvelle revalorisation de son montant pour l’année 2022 a été signé par la CFDT. Toutefois, les autres organisations syndicales représentatives ont exercé leur droit d’opposition majoritaire. En conséquence, l’ANEM a décidé d’émettre le 21 décembre 2022 une recommandation patronale, qui revêt un caractère obligatoire pour les entreprises adhérentes.

L’ANEM met à disposition des documents et liens utiles aux employeurs mutualistes dans la gestion de la crise provoquée par l’épidémie de COVID-19. Un lien réservé aux organismes adhérents donne accès à l’essentiel des informations et analyses produites sur ce sujet par les services de l’ANEM en matière de droit social.

La forte et rapide progression du variant Omicron a contraint le gouvernement, le 30 décembre 2021, à réviser à nouveau le protocole sanitaire applicable dans les entreprises. À compter du 3 janvier 2022 et « pour une durée de trois semaines », le télétravail est de retour pour les postes qui le permettent. Les employeurs devront fixer « un nombre minimal de trois jours » de télétravail par semaine, calculé sur l’effectif concerné. Si c’est possible, ce nombre peut être porté à quatre jours par semaine.

En l’absence d’accord avec les organisations syndicales sur la politique salariale de la branche Mutualité pour 2022, l’ANEM a émis le 22 décembre 2021 une recommandation unilatérale. Celle-ci comprend une revalorisation des rémunérations minimales ainsi qu’une hausse du point à hauteur de 0,5%. En outre, la rémunération annuelle plancher est portée à 19.500 euros bruts. Cette recommandation revêt un caractère obligatoire pour les entreprises adhérentes de l’ANEM.

La branche Mutualité vient de signer un accord qui encourage à la mise en place de dispositifs d’intéressement dans les mutuelles et unions mutualistes. Le texte comprend un modèle d’accord d’intéressement afin de faciliter les négociations au niveau des entreprises. Les partenaires sociaux marquent ainsi leur engagement en faveur « d’une politique de partage de la valeur » via un mécanisme d’intéressement « simple, lisible et compréhensible par tous les salariés ».

La fin d’année 2021 sera encore placée sous le signe du COVID-19 dans les entreprises. Le protocole sanitaire applicable en milieu professionnel a été mis à jour le 8 décembre 2021 par le ministère du Travail. Ce document de référence prend en compte la « reprise épidémique ». Principales évolutions : l’encouragement au télétravail, la « suspension » des moments de convivialité et le strict rappel des gestes barrières.

Cet été, la branche Mutualité maintient son dispositif de soutien envers les salariés des mutuelles et unions mutualistes. La ligne d’écoute anonyme et gratuite reste ouverte au 0 800 600 246. Des psychologues cliniciens accompagnent les personnes qui ressentent des difficultés dans la période anxiogène que nous traversons. Cette action est financée par le Fonds de solidarité de la branche.

L’ANEM a organisé le 8 juillet 2021 un webinaire sur le nouvel accord de la branche Mutualité sur la formation professionnelle et l’alternance. Cet évènement en ligne, réservé aux mutuelles adhérentes, a été l’occasion pour les équipes RH de découvrir le dispositif qui va leur ouvrir de nouvelles possibilités de financement pour développer les compétences des salariés mutualistes.