Financement du paritarisme : mode d’emploi des chèques syndicaux

Le 9 novembre 2018, un accord relatif au financement du paritarisme a été conclu au sein de la branche Mutualité. Cet accord a été signé par les organisations syndicales CGT, CGT-FO et CFE-CGC. Il a notamment pour effet de modifier, à la marge, le fonctionnement des chèques syndicaux. Rappelons que chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche bénéficie d’une enveloppe dédiée aux chèques syndicaux en fonction de sa représentativité (voir arrêté de représentativité du 21 juillet 2017).

Cette enveloppe constitue un droit de tirage qui se matérialise par une autorisation d’absence forfaitaire et indivisible d’une demi-journée, assimilée à du travail effectif, et dont bénéficient les salariés souverainement mandatés par une organisation syndicale représentative au sein de la branche. Les chèques syndicaux sont cumulables pour permettre à un même utilisateur de disposer d’une autorisation d’absence supérieure à une demi-journée. Il est rappelé dans l’accord que l’employeur n’est pas fondé à demander au salarié qui lui remet un chèque syndical le motif en lien avec l’exercice de son mandat à l’origine de son absence.

L’employeur doit être informé par le salarié concerné de la mise en application de l’enveloppe des chèques syndicaux, via la remise d’un ou de plusieurs chèque(s) syndical(aux) au moins huit jours calendaires précédant la date de son absence. Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles. La remise du (ou des) chèque(s) dans les conditions susmentionnées vaut autorisation d’absence pour le salarié.

L’employeur assure alors le maintien de la rémunération et des cotisations sociales associées. Il jouit ensuite d’un droit à remboursement par l’ANEM, à condition d’en faire la demande dans un délai de trente jours calendaires suivant la date d’absence du salarié concerné. En d’autres termes, passé ce délai, il ne sera pas fait droit à la demande de remboursement de l’employeur.

Modalités pratiques

Reste la question des modalités pratiques permettant de remplir le chèque syndical.

Préalablement à la remise du chèque au salarié, le talon est rempli et conservé par l’organisation syndicale qui y fait figurer les informations suivantes :

• Nom et prénom du salarié
• Mutuelle employeur de l’intéressé
• Date à laquelle ce chèque est remis audit salarié

Doivent être ensuite renseignés sur le chèque par l’organisation syndicale les éléments suivants :

• Organisation syndicale (ayant remis le chèque)
• Nom et prénom (du salarié bénéficiaire)

L’employeur ou son représentant complète ensuite le chèque en y indiquant les éléments suivants :

• Mutuelle employeur
• Adresse de la mutuelle (pour le remboursement par l’ANEM)
• Date de remise du chèque (à l’employeur)
• Date de l’absence (renseignée selon la demande du salarié)
• Durée de l’absence : durée unique d’½ journée par chèque
• Montant de la rémunération nette ainsi que les cotisations sociales y afférentes pour lesquelles la prise en charge est demandée à l’ANEM
• Date de transmission à l’ANEM, à savoir la date de l’envoi par courrier à l’adresse suivante :
  ANEM
  17 avenue Victor Hugo
  75 016 Paris
• Signature de l’employeur ou de son représentant ainsi que le cachet de l’entreprise