La politique salariale de la branche au titre de l’année 2022 a fait l’objet d’une négociation qui s’est déroulée de septembre à décembre 2021.

Les échanges se sont conclus par l’émission d’une recommandation patronale en date du 22 décembre 2021 portant revalorisation des RMAG et augmentation de la rémunération plancher à hauteur de 19.500 € bruts à compter du 1er janvier 2022.

Au regard des préoccupations des salariés et du contexte économique, la question de la rémunération plancher a de nouveau été abordée en CPPNI à l’automne 2022.

Un accord prévoyant une nouvelle revalorisation du montant de la rémunération plancher pour l’année 2022 a été signé par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche, la CFDT, qui recueille, à elle seule, l’audience nécessaire à la validité d’un accord de branche.

Toutefois, les quatre autres organisations syndicales représentatives au niveau de la branche Mutualité, à savoir la CGT, la CGT-FO, la CFE-CGC et l’UNSA ont exercé leur droit d’opposition majoritaire.

L’accord est donc réputé non écrit.

Par conséquent, l’ANEM a décidé d’émettre une recommandation patronale visant à revaloriser le montant de la rémunération plancher au titre de l’année 2022 comme suit :

Aucun salarié soumis à la Convention collective nationale de la Mutualité et présent aux effectifs au 31/12/2022 ne doit percevoir, au titre de 2022, une rémunération annuelle brute inférieure à 20.500€.

Cette rémunération s’entend :

  • Pour une durée du travail hebdomadaire de 35 heures ;
  • Pour une année complète de travail effectif ou assimilé ;
  • Hors éléments de rémunération liés à l’ancienneté.

La présente recommandation revêt un caractère obligatoire.

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