Conformément à l’avenant étendu n° 21 à la Convention collective de la Mutualité, les organismes mutualistes ont l’obligation de transmettre au secrétariat de la CPPNI l’ensemble des accords collectifs négociés au sein de leur structure, toutes thématiques confondues.
Les accords doivent être envoyés à l’adresse suivante : secretariatcppniSUITEDECARACTERES@www.anem-mutualite.fr
Chaque accord doit être accompagné d’une fiche signalétique disponible en cliquant ici (Word) et envoyé sous deux formats différents :
- Un original signé et scanné en format PDF
- Une version de l’accord au format Word
Il est rappelé que les accords doivent être adressés au secrétariat de la CPPNI dans les meilleurs délais suite à leur conclusion.